Le Médiateur Européen clôture la question de l'Ararteko concernant la fermeture du pont transfrontalier entre Irun et Hendaye
Le 12 février 2024, le Médiateur européen a communiqué à l’Ararteko sa décision de clore la question présentée devant la Commission européenne en août 2023 à la demande de l’Ararteko relative à la fermeture par les autorités françaises du pont piétonnier transfrontalier entre Irun et Hendaye (voir traduction française du rapport, à la fin de cette information).
Comme cette institution l’a déclaré au préalable, en juillet 2023 l’Ararteko a réalisé des démarches auprès du Médiateur français et du Médiateur européen dans le but d’obtenir des autorités françaises la décision de réouvrir le pont piétonnier entre Irun et Hendaye compte tenu des graves conséquences que cette fermeture avait pour la population résidant dans les localités frontalières. Donnant suite à sa décision d'accepter d'examiner la question de l’Ararteko, le Médiateur européen a présenté une demande d'information à la Commission européenne qui est l’organisme chargé de superviser les fermetures des frontières éventuellement contraires aux règles ordinaires de l'Accord de Schengen.
Dans sa réponse du 19 septembre 2023, la Commission a expliqué qu'il appartient aux États-membres de décider de la portée des contrôles réintroduits en fonction de leur expérience et de leur évaluation des risques, impliquant éventuellement la restriction de certains points frontaliers le long d'une frontière intérieure, et a déclaré que les États-membres sont les mieux placés pour évaluer l’existence de risques et les mesures nécessaires pour y faire face. La Commission a cependant conclu qu'elle était consciente de l'impact de la fermeture des frontières sur les régions transfrontalières et qu'elle était en train de rédiger une modification du code frontières Schengen pour que la décision de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures prenne également compte de l'impact de ladite décision sur les régions transfrontalières.
L'Ararteko a informé le Médiateur européen que son intervention et les explications fournies par la Commission européenne apportaient une réponse adéquate à sa demande et a exprimé sa satisfaction à la suite de la réouverture, fin octobre 2023, du pont transfrontalier (c'est-à-dire après l'intervention du Médiateur européen auprès de la Commission européenne). Compte tenu de tous ces éléments, en février 2024 le Médiateur européen a décidé de clore son intervention et a communiqué cette décision à l’Ararteko.
L'Ararteko apprécie très positivement le processus de consultation mené auprès du Médiateur européen qui a motivé son intervention devant la Commission européenne dans cette affaire, avec l'impact pratique de la réouverture du pont frontalier en octobre 2023.